Article 70

Article 70.

Marchandises au profit des victimes de catastrophes

1. Sont admises en franchise des droits et taxes douaniers à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 71 et 76, les marchandises importées par des organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes afin :

a) D'être distribuées gratuitement aux victimes de catastrophes affectant le territoire de la Principauté d'Andorre.

b) D'être mises gratuitement à la disposition des victimes de ces catastrophes, tout en restant la propriété des organismes en question.

2. Sont également admises au bénéfice de la franchise visée au paragraphe 1, et dans les mêmes conditions, les marchandises importées pour être mises à la libre disposition des unités de secours afin de couvrir leurs besoins pendant la durée de l'intervention de ces unités.