Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Limitation en fonction des destinataires Sont admis en franchise de droits et taxes douanières à l'importation les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe 2 et destinés :
- Aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
- Aux établissements ou organismes relevant des catégories désignées à l'annexe 2, dans la mesure où ils ont été agréés par les autorités compétentes pour recevoir ces objets en franchise.
En vigueur depuis le 13/12/2012
· texte original
· Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 39 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.