Article 40

Article 40.

Autres instruments et appareils scientifiques

1. Sont admis en franchise de droits et taxes douaniers à l'importation, sous réserve des articles 41, 42, 43, 44, et 45, les instruments et les appareils scientifiques non visés à l'article 39 qui sont importés exclusivement dans un but non commercial.

2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux instruments et aux appareils scientifiques destinés :

• Aux établissements publics ou d'utilité publique dont l'activité principale est l'enseignement ou la recherche scientifique, et aux services qui dépendent d'un établissement public ou d'utilité publique dont l'activité principale est l'enseignement ou la recherche scientifique.
• Aux établissements de caractère privé dont l'activité principale est l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les autorités compétentes pour recevoir ces objets en franchise.