Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Biens exclus du bénéfice de la franchise Sont exclus de la franchise :
a) Les moyens de transport qui n'ont pas le caractère d'instruments de production ou de services.
b) Les provisions de toute nature destinées à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux.
c) Les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits finis ou semi-finis.
d) Le bétail détenu par les marchands de bestiaux.
Art. 30 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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