Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Exclusion en fonction de l'opération commerciale de référence Sont exclues du bénéfice de la franchise les entreprises dont le transfert sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre est motivé par une fusion avec une entreprise établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou une absorption, ou a pour objet une telle fusion ou absorption, sans qu'une activité nouvelle soit créée.
Exclusion en fonction de l'opération commerciale de référence Sont exclues du bénéfice de la franchise les entreprises dont le transfert sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre est motivé par une fusion avec une entreprise établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou une absorption, ou a pour objet une telle fusion ou absorption, sans qu'une activité nouvelle soit créée.
En vigueur depuis le 13/12/2012
· texte original
· Llei 33/2012, del 22 de novembre, del règim de franquícies duaneres (BOPA 2012-12-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 29 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.