Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Délai maximal pour la mise en libre pratique Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, la franchise visée à l'article 27 n'est accordée que pour les biens d'investissement et autres biens d'équipement déclarés pour leur mise en libre pratique avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l'entreprise a cessé ses activités dans le pays étranger de provenance.
Art. 31 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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