Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 22.

Biens susceptibles d'être admis en franchise

1. Sont admis en franchise de droits et taxes douanières à l'importation, sous réserve du paragraphe 2 et de l'article 23, les envois constitués de marchandises de faible valeur, expédiées directement d'un pays étranger à un destinataire se trouvant dans la Principauté d'Andorre.

2. On entend par marchandise de faible valeur :

a) Les marchandises dont la valeur en douane n'excède pas, au total par envoi, 150 euros pour leur mise en libre pratique.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · suppression · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Se suprimeix la lletra b) de l'apartat 2. Es conserva la lletra a) tal com és, encara que queda sola.

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.