Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Limitation temporelle La franchise est accordée au moins une fois par année scolaire.
En vigueur depuis le 13/12/2012
· texte original
· Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 21 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.