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Loi qualifiée 33/2008, du 18 décembre, de la liberté syndicale · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 7. Registre d’Organitzacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Registre d’Organitzacions

Sindicals Als efectes de garantir la publicitat de les organitzacions sindicals, es crea un Registre d’Organitzacions Sindicals dependent del Govern. La inscripció al Registre té caràcter declaratiu i es fa a efectes de publicitat. L’organització i el funcionament s’han de regular reglamentàriament.

En vigueur depuis le 01/06/2017 jusqu'au 01/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 33/2008, du 18 décembre, sur… (BOPA 2017-05-31) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2019

Source : Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale (BOPA 2019-01-10)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi qualifiée 33/2008, du 18 décembre, de la liberté syndicale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2008/art-7?data=2017-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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