Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Modification de l'article 69 de la Loi 16/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification de l'article 69 de la Loi 16/2017
La lettre h de l'article 69 de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 69. Infractions légères Sont considérées comme des infractions légères : Règles générales […]
h) Le défaut d'information du ministère compétent en matière de tourisme concernant le changement de titularité de la propriété ou de l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique, sauf lorsqu'il s'agit de l'infraction prévue à la lettre h du paragraphe 2 de l'article 70. […]. »
Art. 5 de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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