Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Introduction de l'article 40 bis dans la Loi 16/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Introduction de l'article 40 bis dans la Loi 16/2017
Il est introduit dans la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, un article 40 bis, rédigé comme suit : « Article 40 bis. Régularisation des données en cas de changement de propriétaire
1. Aux fins des dispositions du paragraphe 4 de l'article 40, la régularisation des données du Registre des HUT pour cause de changement du propriétaire du logement à usage touristique, en raison d'une vente, entraîne la radiation automatique de l'inscription du logement audit registre.
2. Le vendeur doit notifier la vente au Registre des HUT dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 40. S'il a cédé la gestion du logement à usage touristique, le vendeur doit également notifier la vente à l'EGHUT chargée de cette gestion dans le même délai.
3. Si le nouveau propriétaire souhaite exploiter le logement en tant que logement à usage touristique, il doit demander à nouveau l'autorisation préalable, conformément à l'article 35, ainsi que l'inscription correspondante du logement au Registre des HUT, conformément à l'article 40.
4. Le changement de propriétaire pour toute autre cause que la vente doit être régularisé au Registre des HUT dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 40.
5. Est assimilé au changement de propriétaire le changement du titulaire de tout autre droit réel, et à la vente la transmission, à titre onéreux, de tout droit réel. »
Art. 4 de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2022/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 14-7-2025 relatiu al recurs d'empara 2025-51-RE.
· Tribunal Constitucional · 2025-07-14 · méthode : cita l'article de la llei
«… que anul·li les resolucions impugnades, que declari la inconstitucionalitat de l’article 4 de la Llei 32/2022 , del 14 de setembre, per a la promoció de la sostenibilitat del desenvolupament urbanístic i del tu…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.