Article 39

Article 39.

1. Sans préjudice de conventions ou accords internationaux disposant autrement, les confiscations sont toujours effectuées au profit de l'État andorran.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, une fois la confiscation ordonnée judiciairement, le Gouvernement peut décider qu'un maximum de 50% de la valeur des fonds effectivement recouvrés en Andorre soit transféré à l'État demandeur lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) Que l'État demandeur indique dans sa demande la volonté que tout ou partie des fonds faisant l'objet de la confiscation soient transférés à sa juridiction et que la demande ait été formulée par écrit dans un délai d'un an à compter de la date de la décision ordonnant la confiscation des avoirs.

b) Que la demande de confiscation ne porte pas sur des biens faisant partie du patrimoine historique ou culturel de la Principauté d'Andorre.

c) Que la confiscation des fonds indiqués dans la décision ne s'avère pas impossible à exécuter ou à transférer à l'étranger du fait que ceux-ci ont déjà été confisqués, ont disparu, ont été détruits, ont fait l'objet de mesures conservatoires ou que concourent des circonstances aux effets analogues, totalement ou partiellement.

d) Que le montant faisant l'objet de la confiscation effectivement recouvré, déduction faite de toutes les dépenses (charges) qui ont pu être engagées du fait de la confiscation ou des mesures conservatoires préalables, soit finalement supérieur à 10.000 euros, ou leur équivalent. Dans ces cas, la décision judiciaire ordonnant la confiscation fait état de la volonté de l'État demandeur que tout ou partie des fonds faisant l'objet de la confiscation soient transférés à sa juridiction et est notifiée au Gouvernement aux fins utiles.