Article 38

Article 38.

En cas de demande de confiscation, par une autorité judiciaire étrangère, d'instruments de l'infraction ou de ses produits, de fonds, valeurs ou biens acquis au moyen de ceux-ci, ou de leur contrepartie, provenant d'une infraction de blanchiment de fonds ou de valeurs ou de toute autre infraction majeure, la demande est présentée par le Ministère public au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), lequel, après audition préalable des parties intéressées, statue par une ordonnance susceptible de recours devant le Tribunal supérieur de justice. Le Tribunal ne peut ni réviser ni modifier la décision de confiscation étrangère, mais il doit statuer sur les revendications des tiers de bonne foi qui n'ont pas été tranchées dans ladite décision. La même procédure est applicable de manière générale, d'office ou à la demande de l'État requérant, aux biens, fonds ou valeurs provenant de toute infraction pénale qui n'ont pas de propriétaires légitimes identifiés.