Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Toute opposition ou tout incident survenant au cours d'une procédure d'entraide judiciaire doit être tranché immédiatement par ordonnance de l'autorité judiciaire chargée de la mesure. Cette ordonnance est exécutoire immédiatement pour autant que, selon l'appréciation du juge, son exécution n'entraîne pas de conséquences irréparables, telles que la transmission des informations à l'étranger. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours en appel dans les formes et les délais établis par l'article 194 du Code de procédure pénale.
Art. 37 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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