Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
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Article 36.
En l'absence de traité international spécifique, les jugements étrangers rendus par des juridictions pénales ne sont en aucun cas exécutoires en Andorre et la demande d'exécution en Andorre des dispositions pénales de ce type de jugements n'est pas admise, excepté en ce qui concerne les décisions de confiscation des instruments ou produits de l'infraction commise à l'étranger se trouvant sur le territoire andorran, ainsi qu'il est disposé au paragraphe A du chapitre deuxième. F) Recours
Art. 36 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-2-2022 relativa al recurs d'empara 2021-91-RE.
· Tribunal Constitucional · 2022-02-14 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…enal del Tribunal Superior de Justícia - La Sala Penal recorda que, d’acord amb l’article 36 de la Llei de cooperació judicial internacional en matèria penal, les sentències estrangeres són executòries al Princip…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.