Article 35

Article 35.

Si un document écrit comporte, outre les informations pouvant être communiquées à l'étranger, des éléments relevant du champ des secrets prévus aux articles 190, 191 et 192 du Code pénal, le batlle peut établir ou faire établir par un agent de police judiciaire délégué à cet effet une copie ou photocopie authentifiée dans laquelle sont omises les indications susceptibles de concerner des personnes étrangères à la procédure ou de concerner l'intéressé lui-même mais sans rapport avec la demande, pour autant qu'elles ne révèlent pas d'agissements délictueux punis par le droit pénal andorran. E) Exécution des jugements étrangers