Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Au vu de l'objet et du motif de la demande, et avant de communiquer les enregistrements ou les transcriptions à l'État requérant, le batlle doit détruire ou faire détruire par un agent de l'autorité judiciaire désigné à cet effet les parties des enregistrements ou transcriptions qui ne présentent pas d'intérêt pour la procédure pénale au titre de laquelle les mesures ont été demandées.
Art. 34 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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