Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Les demandes doivent contenir les éléments suffisants pour permettre d'apprécier la légalité du contrôle sollicité conformément à la loi andorrane, et doivent être accompagnées de la décision de l'autorité judiciaire de l'État requérant ordonnant les mesures mentionnées à l'article précédent.
Art. 33 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.