Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Les commissions rogatoires portant sur les comptes bancaires et sur l'interception des moyens personnels de communication tels que le téléphone, les téléscripteurs et autres moyens analogues sont exécutées par le juge d'instruction ou le tribunal compétent, après avoir entendu le Ministère public et après vérification préalable de la conformité de la demande avec la loi andorrane, sans préjudice de la préservation du secret bancaire.
Art. 32 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.