Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
À la demande de l'État où une infraction pénale a été commise, les autorités judiciaires andorranes peuvent engager une procédure pénale contre tout responsable de l'infraction, si le responsable présumé de l'infraction se trouve sur le territoire andorran et si l'extradition de la personne n'est pas possible ou si la personne est déjà détenue en Andorre en raison d'infractions plus graves.
Art. 25 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.