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← Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale

Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

A demanda de l’estat on s’ha comès una infracció penal, les autoritats judicials andorranes poden incoar un procediment penal contra qualsevol responsable de la infracció, si el presumpte responsable de la infracció es troba en territori andorrà i si l’extradició de la persona no és possible o si la persona ja està detinguda a Andorra per causa d’infraccions més greus.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2021/art-25?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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