Article 20

Article 20.

Le juge d'instruction peut adopter, à tout moment d'une procédure interne, les décisions qu'il estime appropriées afin de garantir la restitution des objets soustraits et la préservation des preuves, ainsi que pour assurer les responsabilités tant civiles que pénales découlant du délit. À la demande d'un État étranger qui a engagé une procédure pénale et a formulé une demande de saisie, de confiscation ou de confiscation spéciale, le juge d'instruction peut également ordonner les mesures conservatoires appropriées, telles que le blocage de comptes ou la saisie conservatoire, et interdire toute opération ou toute aliénation de tout bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure selon les législations andorrane ou étrangère. Le juge d'instruction doit notifier, dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, les décisions prises en la matière à toutes les personnes concernées et statuer sur les demandes de levée des mesures dans un délai maximal de quinze jours ouvrables, après avoir entendu le Ministère public et les parties. L'ordonnance du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours, conformément aux dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale.