Article 21

Article 21.

À la demande de l'État requérant, les instruments, objets, documents et valeurs peuvent être saisis par les autorités judiciaires andorranes et transmis à l'État requérant s'il s'agit de pièces à conviction ou s'ils présentent un intérêt manifeste pour la cause pénale instruite à l'étranger. L'État requérant est préalablement informé que, dans tous les cas, si la procédure pénale prend fin par un classement, un non-lieu ou l'acquittement de la personne intéressée, l'État requérant doit restituer ces objets à leurs propriétaires lorsque la décision clôturant la procédure devient définitive.