Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8. Registre des organisations syndicales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Registre des organisations syndicales
1. Le Registre des organisations syndicales, rattaché au ministère compétent en matière de travail, a pour finalité de garantir la publicité des organisations syndicales.
2. L'inscription au Registre a un caractère constitutif et est effectuée à des fins de publicité.
3. L'organisation et le fonctionnement du Registre sont réglementés par voie réglementaire.
Art. 8 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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