Article 7. Statuts des organisations syndicales

Article 7. Statuts des organisations syndicales

Les statuts des organisations syndicales doivent respecter les principes démocratiques et doivent comporter le contenu minimal suivant :

a) La dénomination de l'organisation, qui ne peut coïncider avec celle d'une autre organisation ou association légalement enregistrée ou prêter à confusion, et ne peut consister en la simple mention d'un territoire, en une expression générique d'usage courant ou en l'utilisation de concepts ou d'expressions propres à d'autres personnes, ni inclure des expressions contraires à la loi ou à l'honneur ni à d'autres droits des personnes.

b) Le siège et le champ d'action territorial andorran et fonctionnel.

c) Les finalités de l'organisation syndicale, telles qu'elles sont définies à l'article 4.1.

d) Les conditions requises et les procédures pour l'acquisition, le maintien et la perte de la qualité d'affilié, ainsi que le paiement des cotisations d'affiliation et de maintien de la qualité d'affilié.

e) Les organes de représentation, de direction et d'administration et leur fonctionnement, ainsi que le régime de pourvoi électif et de cessation des fonctions.

f) La procédure de modification des statuts ainsi que de dissolution et de fusion de l'organisation syndicale.

g) Le régime économique, qui doit établir la nature, la provenance et la destination de ses ressources, ainsi que les mécanismes permettant aux affiliés de connaître la situation économique de l'organisation syndicale.