Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31. Composition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Composition
1. Le Conseil économique et social est composé de la manière suivante :
a) Pour le Gouvernement : le ministre compétent en matière de travail et d'emploi, qui en exerce la présidence, un haut fonctionnaire compétent en matière de travail et d'emploi, qui en exerce le secrétariat, un haut fonctionnaire compétent en matière de formation professionnelle, un haut fonctionnaire compétent en matière d'affaires sociales et un haut fonctionnaire compétent en matière d'immigration.
b) Pour les partenaires sociaux : deux représentants des organisations syndicales et deux représentants des organisations patronales, de préférence parmi les organisations syndicales et patronales les plus représentatives, et un représentant des entités civiques.
c) Le Gouvernement peut également nommer des experts en qualité de participants avec voix consultative mais sans droit de vote.
2. La convocation et l'ordre du jour du Conseil économique et social sont régis par règlement.
Art. 31 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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