Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32. Fonctions du Conseil économique et social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Fonctions du Conseil économique et social
1. Il incombe au Conseil économique et social, conformément à sa nature, de rendre des avis obligatoires et non contraignants, préalables à la procédure correspondante, sur :
a) Les avant-projets de loi et les projets de règlement qui régissent des matières socio-économiques, de travail et d'emploi, à l'exception de l'avant-projet de loi du budget.
b) Les avant-projets de loi ou les projets de règlement ou de décret qui affectent l'organisation, les compétences ou le fonctionnement du Conseil économique et social.
c) Toute autre matière pour laquelle une disposition normative exige la consultation du Conseil économique et social.
2. Il incombe également au Conseil économique et social d'élaborer des propositions, des rapports ou des études à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative sur les matières relevant de ses compétences.
3. Les autres fonctions qui peuvent être attribuées au Conseil économique et social sont régies par voie réglementaire.
Art. 32 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2018/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-11-2022 relativa al recurs d'empara 2022-47-RE.
· Tribunal Constitucional · 2022-11-14 · méthode : cita l'article de la llei
«…gislatiu que infringeix l’article 25 de la Constitució, alhora que s’incompleix l’article 32 a) de la Llei 32/2018 , del 6 de desembre, qualificada d’acció sindical i patronal, que requereix el dictamen preceptiu…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.