Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 30. Définition et mission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Définition et mission
1. Le Conseil économique et social est un organe consultatif et de conseil en matière socio-économique, de travail et d'emploi.
2. Le Conseil économique et social a pour mission la concertation, le dialogue et la coopération en matière de relations du travail et de promotion de l'emploi et de la formation au travail, ainsi que les autres fonctions qui lui sont confiées par voie réglementaire.
Art. 30 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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