Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29. Attributions des organisations patronales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Attributions des organisations patronales
1. Les organisations patronales les plus représentatives disposent des attributions que leur confèrent la Loi sur les relations de travail et la Loi qualifiée sur les mesures de conflit collectif. En outre, elles exercent la représentation institutionnelle auprès des administrations publiques et des autres entités ou organismes officiels, le cas échéant, et en particulier auprès du Conseil économique et social.
2. Les organisations patronales représentatives disposent des attributions que leur confèrent la Loi sur les relations de travail et la Loi qualifiée sur les mesures de conflit collectif.
3. Les organisations patronales qui souhaitent exercer l'une quelconque des attributions découlant de leur niveau de représentativité doivent justifier de cette représentativité auprès de la personne ou de l'entité compétente dans chaque cas, au moyen du certificat que le Département du travail doit délivrer à cet effet, à la demande de l'organisation intéressée, et qui justifie le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises affiliées à l'organisation.
Art. 29 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2018/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.