Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28. Représentativité des organisations patronales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Représentativité des organisations patronales
Le champ d'action des organisations patronales est déterminé par leur niveau de représentativité, qui est défini en fonction de la réunion des conditions minimales suivantes :
a) Sont considérées comme les organisations patronales les plus représentatives celles composées d'affiliés qui emploient au minimum 20% des salariés de l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.
b) Sont considérées comme des organisations patronales représentatives celles composées d'affiliés qui emploient au minimum 25% des salariés d'un secteur d'activité déterminé.
Art. 28 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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