Article 22. Droits des organisations patronales

Article 22. Droits des organisations patronales

1. L'organisation et le fonctionnement des organisations patronales sont régis par le principe de démocratie interne.

2. Les organisations patronales ont le droit de :

a) Établir leurs statuts et leurs règles de fonctionnement interne. Le contenu minimal, l'approbation, le dépôt et la publicité des statuts fondateurs sont régis conformément à la présente Loi et aux dispositions réglementaires en la matière.

b) Organiser leur gestion et leur administration interne, ainsi que leurs activités et leur programme d'action et, en particulier, se structurer en interne selon les secteurs d'activité ou le nombre de salariés de leurs affiliés.

c) Exercer le droit à la négociation collective dans les termes prévus par la Loi sur les relations de travail.

d) Constituer des fédérations et des confédérations, ainsi que des organisations patronales supra-étatiques, et y adhérer, ainsi que les dissoudre et s'en séparer, selon la procédure régie par ce Loi et par les statuts.

3. Les organisations patronales ne peuvent être suspendues ni dissoutes contre la volonté de leurs organes, sauf en cas de décision définitive de l'autorité judiciaire en ce sens.