Article 21. Finalités, personnalité et responsabilité des organisations patronales

Article 21. Finalités, personnalité et responsabilité des organisations patronales

1. Les organisations patronales ont pour finalités de défendre et de promouvoir les intérêts sociaux et économiques des employeurs dans le cadre des relations de travail, de veiller à la préservation de l'emploi dans les entreprises, de contribuer à leur développement, de promouvoir la concertation et le dialogue social avec les organisations syndicales et de collaborer avec les institutions publiques à ces fins.

2. Les organisations patronales acquièrent la personnalité juridique et la pleine capacité d'agir par l'inscription au Registre des organisations patronales et par la publication de leurs statuts au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

3. Les organisations patronales répondent des actes ou des accords adoptés par leurs organes, conformément à ce que prévoient leurs statuts, dans le cadre de l'exercice régulier de leurs compétences.

4. Les organisations patronales ne répondent des actes de leurs affiliés que lorsque ceux-ci agissent conformément à ce que prévoient leurs statuts, en représentation de leur organisation, ou lorsqu'ils suivent les consignes, les directives ou toute autre décision prise par les organes de l'organisation conformément aux statuts ou dans le cadre de l'assemblée.