Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23. Règles applicables aux organisations patronales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Règles applicables aux organisations patronales
Les organisations patronales sont régies :
a) Par la présente Loi et les autres dispositions spécifiques applicables, en particulier la Loi qualifiée sur les associations.
b) Par les dispositions réglementaires prises en application de la présente Loi.
c) Par leurs statuts.
d) Par les accords valablement adoptés par leurs organes.
Art. 23 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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