Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Droit d'affiliation à des organisations patronales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Droit d'affiliation à des organisations patronales
Tous les employeurs ont le droit de s'affilier librement à l'organisation patronale de leur choix et de s'en retirer, à la seule condition d'en respecter les statuts. Nul ne peut être obligé de s'affilier à une organisation patronale.
Art. 20 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.