Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. Droit de constitution d'organisations patronales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Droit de constitution d'organisations patronales
1. Tous les employeurs ont le droit de constituer des organisations patronales, ainsi que d'en cesser les activités et de les dissoudre, conformément à la procédure régie par la présente Loi et par les statuts de chaque organisation.
2. La promotion de la constitution d'une organisation patronale requiert l'accord minimal de trois employeurs ou plus, qui doivent manifester la volonté de la constituer et la doter de statuts établissant les règles d'organisation et de fonctionnement, lesquels doivent respecter la législation en vigueur.
3. Les employeurs qui ne remplissent pas les conditions requises prévues à l'article 18.2 ne peuvent pas constituer d'organisations patronales, sans préjudice de leur capacité à constituer des associations, conformément à la législation spécifique en la matière.
Art. 19 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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