Article 2. Droit de constitution d'organisations syndicales

Article 2. Droit de constitution d'organisations syndicales

1. Tous les salariés majeurs, de nationalité andorrane ou résidant légalement en Andorre, ont le droit de constituer des organisations syndicales de leur libre choix, ainsi que d'en cesser les activités et de les dissoudre, conformément aux dispositions de la présente Loi et aux statuts de ces organisations.

2. Pour promouvoir la constitution d'une organisation syndicale, l'accord minimal de trois salariés ou plus est requis, lesquels doivent manifester la volonté de la constituer et la doter de statuts établissant les règles d'organisation et de fonctionnement, qui doivent respecter la législation en vigueur.

3. Les travailleurs pour compte propre qui n'ont pas de salariés à leur service ne peuvent pas constituer d'organisations syndicales propres ayant pour finalité la défense de leurs intérêts particuliers, sans préjudice de leur capacité à constituer des associations, conformément à la législation spécifique en la matière.

4. Les salariés qui ont cessé leur activité en raison d'une incapacité de travail, en raison de leur retraite ou du fait d'une situation de recherche d'emploi ne peuvent pas non plus constituer d'organisations syndicales propres ayant pour finalité la défense des intérêts spécifiques découlant desdites situations, sans préjudice de leur capacité à constituer des associations, conformément à la législation spécifique en la matière.