Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Définition
1. L'action syndicale consiste dans le droit des salariés de constituer des organisations syndicales de leur choix et d'y adhérer librement, ainsi que dans le droit des salariés et des organisations syndicales d'exercer cette action syndicale, dans les termes que définit et établit la présente Loi.
2. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme salariés tant ceux qui sont sujets d'une relation de travail dans les termes que définit l'article 10 de la Loi sur les relations de travail, que ceux qui sont sujets d'une relation de caractère administratif ou statutaire au service des administrations publiques, sans préjudice des dispositions de l'article 3.1.
Art. 1 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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