Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Protection juridictionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Protection juridictionnelle
Tout salarié ou toute organisation syndicale qui estime que ses droits syndicaux ont été lésés peut demander la protection de la juridiction compétente, par la procédure urgente et prioritaire établie par l'article 41.1 de la Constitution.
Art. 17 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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