Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Définition
1. L'action patronale consiste dans le droit des employeurs de constituer les organisations patronales de leur choix et d'y adhérer librement, ainsi que dans le droit des employeurs et des organisations patronales d'exercer cette action patronale, dans les conditions définies et établies par la présente Loi.
2. Aux fins de la présente Loi, est considérée comme employeur toute personne physique ou morale légalement autorisée à exercer une activité dans la Principauté d'Andorre, à but lucratif ou non, qui perçoit le produit du travail de ses salariés, et les dirige et les rémunère au moyen d'un salaire.
Art. 18 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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