Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Garanties professionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Garanties professionnelles
Les salariés qui exercent des mandats électifs au sein des organisations syndicales bénéficient des mêmes garanties professionnelles que celles établies par la Loi sur les relations de travail pour les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise élus lors des élections des représentants des salariés dans l'entreprise, outre celles qui leur sont attribuées par la négociation collective.
Art. 16 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.