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Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 17. Tutela jurisdiccional

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Tutela jurisdiccional

Qualsevol persona assalariada o organització sindical que consideri lesionats els seus drets sindicals pot sol·licitar la tutela davant la jurisdicció competent, a través del procediment urgent i preferent que estableix l’article 41.1 de la Constitució.

En vigueur depuis le 01/01/2019 · texte original · Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2018/art-17?data=2019-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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