Article 14. Droits des représentants syndicaux

Article 14. Droits des représentants syndicaux

1. Les salariés qui exercent des mandats électifs au sein des organisations syndicales les plus représentatives et représentatives ont le droit de :

a) Se rendre et accéder aux lieux de travail pour participer aux activités propres à leur organisation syndicale ou à l'ensemble des salariés, moyennant information préalable de l'employeur et sans que l'exercice de ce droit puisse interrompre le déroulement normal du processus de production.

b) Obtenir les congés non rémunérés nécessaires à l'exercice des fonctions syndicales inhérentes au mandat, qui peuvent faire l'objet de limitations en fonction des nécessités du fonctionnement normal de l'entreprise.

2. Les représentants syndicaux qui participent aux commissions de négociation d'accords ou de conventions collectives et qui sont salariés de l'entreprise ont le droit, dans les conditions fixées par la Loi sur les relations de travail et par les accords ou les conventions collectives correspondants, d'obtenir les congés rémunérés nécessaires pour exercer la mission de négociation, à condition que ladite entreprise soit concernée par le processus de négociation collective.