Article 13. Droits syndicaux dans l'entreprise

Article 13. Droits syndicaux dans l'entreprise

Tous les salariés affiliés à une organisation syndicale se voient reconnaître dans l'entreprise les droits suivants :

a) Tenir des réunions et distribuer des informations syndicales, à condition d'en informer l'employeur suffisamment à l'avance et de le faire en dehors des heures de travail, sans perturber l'activité de l'entreprise.

b) Recevoir les informations que leur adresse leur organisation syndicale par les moyens de communication que l'entreprise elle-même met à leur disposition et qui sont appropriés pour garantir la transmission et la réception de ces informations.

c) Promouvoir des élections des représentants des salariés dans l'entreprise où ils travaillent.

d) Se présenter comme candidats aux élections des représentants des salariés de l'entreprise où ils travaillent.

e) Disposer d'un panneau d'affichage ou d'un support similaire situé dans l'entreprise, dans un lieu facilement accessible à l'ensemble des salariés, permettant la communication des informations d'intérêt syndical.

f) Utiliser un local approprié pour l'exercice de leurs activités lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 50 salariés.

g) Disposer d'un local approprié pour l'exercice de leurs activités lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 250 salariés.