Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Discrimination syndicale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Discrimination syndicale
Sont nuls et de nul effet les dispositions réglementaires, les clauses des accords ou des conventions collectives, les pactes individuels et les décisions unilatérales de l'employeur qui contiennent ou impliquent toute forme de discrimination dans l'accès à l'emploi, dans l'évolution professionnelle ou dans les conditions de travail, qu'elle soit favorable ou défavorable, en raison de l'affiliation ou de la non-affiliation à une organisation syndicale, de l'adhésion ou de la non-adhésion à ses accords ou de l'exercice, en général, de toute activité syndicale.
Art. 15 de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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