Article 7. Statuts

Article 7. Statuts

Les statuts de la communauté de communes doivent déterminer, au minimum :

a) Les communs et les autres collectivités locales qui en font partie.

b) La dénomination et le siège.

c) L'objet, avec l'indication précise des services et des ouvrages qu'elle assume.

d) Les organes de direction et de gestion ainsi que la définition de leurs compétences. e)Les règles d'organisation et de fonctionnement, y compris la relation avec les communs qui en font partie.

f) La procédure de modification des statuts, qui doit recueillir l'approbation des communs qui en font partie.

g) Les ressources humaines et matérielles affectées.

h) Les ressources économiques et financières pour remplir ses fonctions.

i) La durée et la dissolution.

j) La liquidation.