Article 19. Droits

Article 19. Droits

La mobilité du personnel de l'Administration générale et des comuns est subordonnée à l'approbation ou à la conclusion préalables d'une norme ou d'une convention entre le Gouvernement et les comuns, ou entre les comuns, qui établit les postes de travail respectifs susceptibles de faire l'objet de cette mobilité, les équivalences entre ces postes de travail en fonction de leur contenu et de leurs caractéristiques, ainsi que les règles relatives à la reprise des droits acquis par le personnel soumis à la mobilité, qui doivent être garantis en tout état de cause et toujours conformément aux dispositions établies par la Loi de la fonction publique.