Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Modalités de mobilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Modalités de mobilité
La mobilité du personnel de l'Administration générale et des comuns peut s'effectuer par voie de réaffectation individuelle ou collective pour des raisons d'intérêt public, de mise à disposition, ou de toute autre modalité établie par la réglementation en vigueur relative à la fonction publique, conformément aux conditions requises et aux conditions qui y sont prévues.
Art. 18 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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