Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Principe de mobilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Principe de mobilité
Le personnel de l'Administration générale peut exercer ses fonctions et occuper un poste de travail dans les comuns, et le personnel des comuns peut exercer ses fonctions et occuper un poste de travail dans l'Administration générale et dans les autres comuns, dans les conditions établies par la présente Loi et par la Loi de la fonction publique.
Art. 17 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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