Article 16. E ffets et contrôle

Article 16. E ffets et contrôle

1. Les conventions obligent les parties qui les ont signées. Leurs obligations sont exigibles devant la juridiction administrative.

2. La signature d'une convention ne modifie pas la titularité des compétences et n'emporte pas renonciation à la compétence des administrations participantes.

3. Les conventions peuvent attribuer à un organe mixte composé de toutes les parties le règlement des différends relatifs à leur interprétation et à leur exécution. Les décisions de cet organe peuvent être contestées devant la juridiction administrative.

4. La validité des conventions est contrôlée par la juridiction administrative, sans préjudice de la compétence du Tribunal constitutionnel.

5. L'Administration générale, les comuns et les autres administrations signataires de la convention répondent solidairement à l'égard des tiers. Leurs actes sont susceptibles de recours par la voie administrative ou juridictionnelle conformément aux dispositions du Code de l'Administration.