Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Principe de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Principe de responsabilité
1. Les administrations publiques, les organismes et les entités soumis à la présente Loi qui manquent aux obligations qui y sont prévues assument, pour la part qui leur est imputable, les responsabilités découlant de ces manquements.
2. L'Administration générale n'assume pas les engagements contractés par les communes, y compris les sociétés publiques dans lesquelles elles détiennent une participation, et n'en répond pas, sans préjudice des garanties mutuelles pour la réalisation de projets conjoints.
3. Les communes n'assument pas les engagements contractés par l'Administration générale, y compris les sociétés publiques dans lesquelles elle détient une participation, et n'en répondent pas, sans préjudice des garanties mutuelles pour la réalisation de projets conjoints.
Art. 9 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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